Tout ce que vous devez savoir sur la Loi 16 au Québec en

Ce guide présente chaque obligation et les dates clés pour vous conformer à la loi.

Le carnet d’entretien

Depuis le 14 août 2025, toutes les copropriétés divises au Québec doivent posséder un carnet d’entretien conforme aux exigences de la Loi 16.

Ce document, rédigé par un professionnel autorisé (OIQ, OEAQ, OAQ, OTPQ) et indépendant, doit :

• Recenser l’ensemble des éléments de l’immeuble et leur état
• Inclure un plan des réparations majeures et du remplacement des éléments communs couvrant une période d’au moins 25 ans
• Préciser les échéances et les coûts estimés pour chaque intervention

Mises à jour obligatoires :

• Annuellement : le carnet doit être révisé pour intégrer toutes les interventions effectuées dans l’immeuble
• Tous les 5 ans : révision complète par un professionnel
• Tous les 10 ans si petit immeuble selon les critères réglementaires (moins de 8 unités OU moins de 3 étages hors sol OU aucune partie commune intérieure)

Date limite pour se conformer : les syndicats de copropriété ont jusqu’au 14 août 2028 pour se doter d’un carnet conforme.

L’étude de fonds de prévoyance

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, le fonds de prévoyance doit être géré selon des règles plus strictes afin d’assurer la pérennité de l’immeuble.

Le syndicat doit commander une étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans par un professionnel qualifié parmi les ordres autorisés (OIQ, OEAQ, OAQ, OTPQ, CPA). Cette étude doit :

• Évaluer l’état des parties communes et estimer leur durée de vie restante
• Chiffrer les travaux de réparation ou de remplacement à venir sur un horizon d’au moins 25 ans
• Déterminer le niveau de cotisations nécessaire pour couvrir ces travaux sans déficit, en se basant sur les besoins réels plutôt que sur un pourcentage fixe des charges communes

Toutes les copropriétés divises doivent avoir une étude conforme d’ici au 14 août 2028.

L’attestation du syndicat

Depuis le 14 août 2025, toute vente d’une unité en copropriété divise au Québec doit être accompagnée d’une attestation délivrée par le syndicat de copropriété.

Ce document inclut :

• Situation financière (budget, état du fonds de prévoyance et du fonds d’auto-assurance)
• Liste des réparations majeures prévues ou en cours
• Litiges en cours
• Assurances en vigueur

Recommandation issue de l’étude de fonds de prévoyance sur le montant devant se trouver au début de l’année

Délai obligatoire : remise dans les 15 jours suivant la demande du copropriétaire vendeur.

Acomptes des acheteurs

Également introduit depuis le 14 août 2025, la Loi 16 impose une protection renforcée pour les acomptes versés par les acheteurs lors de la conclusion d’une promesse d’achat en copropriété divise.

Tout acompte remis doit être déposé en fidéicommis auprès d’un professionnel autorisé, tel qu’un :

• Notaire
• Avocat
• Comptable professionnel agréé (CPA)

Cette mesure s’applique aux copropriétés neuves et aux reventes, et vise à garantir que les sommes versées par l’acheteur ne soient pas utilisées à d’autres fins et soient protégées en cas de litige ou de faillite.

Application : l’obligation est en vigueur immédiatement depuis le 14 août 2025.

Comment Genispec peut vous aider à vous conformer à la Loi 16 en ?

Notre équipe d’ingénieurs en bâtiment à Montréal vous accompagne pour :

• Carnet d’entretien
• Étude du fonds de prévoyance
• Attestation sur l’état du syndicat

Nous desservons la région du grand Montréal, ainsi que la Rive Nord et la Rive Sud. Vous avez besoin de plus d’informations? Contactez Genispec et obtenez votre devis gratuit.

Qu’est-ce que la Loi 16?

La Loi 16 a été adoptée pour répondre aux défis croissants des syndicats de copropriété, dans un contexte où ce mode d’habitation devient de plus en plus courant au Québec. Le gouvernement a introduit de nouvelles règles pour renforcer la gestion des copropriétés.

Son objectif principal est de moderniser le cadre juridique afin de mieux répondre aux besoins émergents du secteur immobilier, notamment en matière de gestion, et d’instaurer des pratiques plus efficaces et adaptées aux réalités actuelles.

Les dates à retenir

Les autres points à retenir de la Loi 16

En plus des nouvelles obligations qui entrent en vigueur entre 2025 et 2028, la Loi 16 comporte plusieurs dispositions déjà applicables depuis le 10 janvier 2020. Ces mesures visent à renforcer la transparence, la protection des acheteurs et la bonne gestion des copropriétés au Québec.

La clause pénale

La clause pénale dans la déclaration de copropriété permet de sanctionner les copropriétaires en cas de non-respect des règles établies (par exemple, non-paiement des frais de condo ou réalisation de travaux non autorisés).

Avant la réforme, elle pouvait souvent être ajoutée ou modifiée par un simple vote à majorité simple en assemblée.

Depuis la Loi 16, toute modification ou ajout à une clause pénale nécessite une modification de l’acte constitutif de copropriété, ce qui implique un vote à majorité renforcée, un acte notarié et son enregistrement au registre foncier.

La protection des acquéreurs

La Loi 16 garantit aux acheteurs potentiels l’accès à des informations clés sur la copropriété avant l’achat, qu’il s’agisse d’un condo neuf ou déjà existant.

Le promoteur a notamment l’obligation de mettre en place un fonds de prévoyance dès la livraison et de fournir des renseignements détaillés sur les matériaux utilisés, la gestion et l’aménagement.

Ces mesures s’accompagnent de règles plus strictes pour les syndicats de copropriété, incluant l’obligation d’un carnet d’entretien, d’une étude de fonds de prévoyance et de la création d’un fonds d’auto-assurance.

Une transparence lors des ventes

Le vendeur doit fournir à l’acheteur l’attestation du syndicat indiquant l’état des finances, les travaux prévus et l’état de l’immeuble.

Ces exigences, en vigueur depuis 2020, ont été renforcées avec le règlement de 2025 pour préciser le contenu obligatoire et les délais de remise (15 jours).

Assurances et sécurité financière

Les règles renforcées en matière d’assurance jouent un rôle clé en assurant la transparence et en offrant aux futurs acheteurs des informations fiables sur leur investissement, tout en protégeant la valeur et la pérennité de l’immeuble.

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