Étude de fonds de prévoyance

Pourquoi faire une étude de fonds de prévoyance ?

Depuis l’entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi 16 le 10 janvier 2020, les syndicats de copropriétés sont tenus de réaliser des études de fonds de prévoyance tous les cinq ans. Le projet de loi modifie l’article 1071 du Code civil du Québec afin de retirer la mention d’une contribution au fonds de prévoyance d’un minimum de 5% des charges communes. Dorénavant, la somme à verser, qui sert à financer les réparations ou remplacements majeurs des parties communes, doit être établie selon les recommandations de l’étude de fond de prévoyance. L’étude de fonds de prévoyance (aussi connue sous le nom de Plan de gestion de l’actif) consiste à préparer un rapport détaillé de toutes les réparations nécessaires ou à prévoir le futur afin de maintenir l’intégrité physique et fonctionnelle des éléments du bâtiment à long terme. Selon les nouvelles exigences, l’étude doit être effectuer par un professionnel reconnu à cet effet. 

Comment est effectuée l’étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance est effectuée suite à une inspection de l’état du bâtiment et des parties communes. Selon la charte de la copropriété, les systèmes et parties communes du bâtiment incluent l’enveloppe extérieure du bâtiment, les fenêtres, les balcons, la toiture, le stationnement, ainsi que tout autre bien commun tel que les systèmes mécaniques et électriques.

Qu’est-ce qui est inclus dans notre étude de fonds de prévoyance ?

L’étude de fonds de prévoyance réalisée par Genispec inclut :

• L’inspection visuelle du bâtiment et des aires communes
• Une estimation des coûts associés à la correction des déficiences observées et travaux d’entretien avec les délais applicables
• L’inspection des systèmes avec des estimations des coûts de remplacement et de leur durée de vie
• Analyse de l’état du fonds de prévoyance
• Recommandations pour établir un programme d’entretien du bâtiment
• Proposition de scénarios de contribution

Nos évaluations de fonds de prévoyance proposent différents scénarios adaptés aux besoins des syndicats de copropriétés et gestionnaires d’immeubles. Si l’étude révèle que le fonds est insuffisant, selon le projet de loi 16, le syndicat d’une copropriété existante a jusqu’à 10 ans pour injecter des montants supplémentaires dans son fonds de prévoyance afin de combler le déficit.