Loi 16: tout ce que vous devez savoir sur la Loi 16 au Québec

Depuis son adoption le 5 décembre 2019, la Loi 16 a profondément transformé le paysage de la gestion des copropriétés au Québec. Cette législation a suscité un vif intérêt et de nombreuses discussions parmi les professionnels de l’immobilier et les résidents de copropriétés. Dans cet article, nous explorons les tenants et les aboutissants de la Loi 16, en offrant un aperçu clair et détaillé de ses implications et de son impact sur le domaine de la copropriété.

Qu’est-ce que la Loi 16?

La Loi 16 a vu le jour en réponse aux défis croissants rencontrés par les syndicats de copropriété, dans un contexte où ce mode d’habitation gagne de plus en plus en popularité au Québec. Le gouvernement a donc introduit de nouvelles réglementations visant à renforcer la gestion des copropriétés.

L’objectif principal de la Loi 16 permet de moderniser le cadre juridique pour mieux répondre aux besoins émergents dans le domaine de l’immobilier, en particulier en ce qui concerne la gestion des copropriétés. Cette législation vise à instaurer des pratiques plus efficaces et adaptées, reflétant ainsi les évolutions et les enjeux du secteur immobilier au Québec.

L’impact de la Loi 16 sur le fonds de prévoyance et le carnet d’entretien

Le contenu de la Loi 16 a changé deux aspects que vous devez absolument connaitre, à savoir l’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien.

La Loi 16 et l’étude de fonds de prévoyance

Le fonds de prévoyance est différent des fonds consacrés à l’entretien régulier des parties communes de l’immeuble. Le fonds de prévoyance constitue un petit coussin pour les rénovations et réparations majeures.

Ainsi, chaque mois, une partie des frais de condo des copropriétaires est déposée dans le fonds de prévoyance pour s’assurer que le syndicat a suffisamment d’argent pour payer les réparations futures. Le fonds de prévoyance doit être réservé aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. L’objectif du fonds n’est pas d’assurer l’entretien régulier de ces parties.

Dans ce contexte, l’étude de fonds de prévoyance est désormais obligatoire afin de se conformer au règlement en vigueur. L’étude de fonds de prévoyance consiste en une évaluation professionnelle des fonds réservés dans une copropriété. Le but de l’étude de fonds de prévoyance est de déterminer si les fonds sont suffisants pour couvrir les coûts de maintenance, de réparation et de remplacement des parties communes de l’immeuble. Cette évaluation est cruciale pour assurer la stabilité financière à long terme de la copropriété et éviter les imprévus lors de réparations majeures. Le syndicat de copropriété est tenu de fournir des informations précises sur l’état des fonds de prévoyance lors des assemblées générales.

L’article 1071 du Code civil du Québec a également été modifié. Ainsi, l’étude du fonds de prévoyance doit être impérativement réalisée par des professionnels tels que des ingénieurs en bâtiment, des architectes ou encore des technologues professionnels.

La Loi 16 et le carnet d’entretien

Un autre aspect important introduit par la Loi 16 est l’obligation pour les copropriétés de tenir un carnet d’entretien. Ce document, véritable bible de la copropriété, répertorie tous les travaux d’entretien et de réparation effectués sur les parties communes de l’immeuble, ainsi que les échéances prévues pour les futurs travaux. Le carnet d’entretien est une précieuse ressource pour les gestionnaires de copropriété et les propriétaires, car il permet de planifier efficacement les dépenses d’entretien et de garantir la pérennité de l’immeuble à long terme.

Par ailleurs, lors d’un changement d’équipe notamment, le carnet d’entretien joue un rôle important en permettant au conseil d’administration de copropriété de suivre les interventions déjà réalisées et celles restant à planifier. Il offre également la possibilité de mettre en place ou de reprendre un plan pluriannuel de travaux.

Contrairement à l’étude de fonds de prévoyance, la Loi 16 ne mentionne pas si le carnet d’entretien doit être impérativement mis en place par un professionnel. Cependant, en faisait appel à une entreprise spécialisée, vous vous assurez d’obtenir un carnet d’entretien de copropriété à jour et aux normes.

Ce qu’il faut retenir de l’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien:

Les autres points à retenir de la Loi 16

En plus du carnet d’entretien et de l’étude de fonds de prévoyance, la Loi 16 comporte de nombreux autres changements. Voici ce que vous devez savoir:

La clause pénale

La clause pénale dans la déclaration de copropriété permet de sanctionner les copropriétaires en cas de non-respect des règles établies. Par exemple, si le copropriétaire ne paye pas les frais de condo ou s’il réalise des travaux non autorisés. Jusqu’à date, cette clause était souvent introduite dans le règlement de l’immeuble par le syndicat de copropriété, qui pouvait la modifier avec un vote à majorité simple en assemblée.

Avec la Loi 16, toute modification ou ajout à une clause pénale existante nécessite désormais une modification de l’acte constitutif, impliquant un vote à majorité renforcée. De plus, ces changements doivent être notariés et enregistrés au registre foncier.

La protection des acquéreurs

Les nouveaux règlements du projet de Loi 16 garantissent aux acheteurs potentiels d’avoir des informations clés de la part du syndicat avant l’achat potentiel, ce qui n’était pas le cas avant. Ainsi, si vous envisagez l’achat d’un condo, qu’il soit neuf ou déjà existant, la Loi 16 au Québec offre une protection essentielle aux acheteurs et aux copropriétaires.

• Le promoteur a pour obligation de mettre en place un fonds de prévoyance dès la livraison. Le promoteur doit fournir des détails approfondis sur les matériaux utilisés, la gestion et l’aménagement.
• Des règles plus strictes pour les syndicats de copropriété, notamment en exigeant la tenue d’un carnet d’entretien, le suivi d’une étude du fonds de prévoyance, et la création d’un fonds d’auto-assurance.
• Le vendeur doit fournir à l’acheter une attestation sur l’état des finances des syndicats de copropriété ainsi que l’état de l’immeuble.

Ainsi, les exigences renforcées en matière d’assurance jouent aussi un rôle crucial en assurant une transparence accrue et en fournissant aux futurs acheteurs des informations fiables sur leur investissement potentiel.

Ce que la Loi 16 change selon votre situation

Que vous soyez syndicat de copropriété ou promoteur immobilier, la Loi 16 a forcément changé quelque chose à votre quotidien. Voici ce qu’il faut retenir:

En tant que copropriété

Copropriété nouvellement construite
Pour une copropriété nouvellement construite, le projet de Loi 16 stipule que les promoteurs doivent, dans les six mois suivant la tenue de l’assemblée extraordinaire, produire et fournir une étude du fonds de prévoyance au syndicat, ainsi qu’un carnet d’entretien. L’assemblée extraordinaire permet le transfert de l’administration de l’immeuble du promoteur vers le syndicat de copropriété.

Copropriété existante
Pour les copropriétés existantes, le projet de Loi 16 exige la mise en place d’un carnet d’entretien et la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance. Cette étude doit être révisée tous les cinq ans. Le carnet d’entretien contient des informations techniques sur l’immeuble, les contrats d’entretien, les garanties et les assurances, ainsi que le suivi des travaux à venir selon le plan de gestion d’actifs.

Les copropriétés qui n’avaient pas encore de carnet d’entretien avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ont trois ans pour le mettre en place, de même que pour réaliser l’étude de fonds de prévoyance. Celles qui avaient déjà un carnet d’entretien ont également trois ans pour le mettre en conformité avec les nouvelles règles.

En tant que promoteur

La Loi 16 représente une évolution significative dans le paysage réglementaire pour le promoteur immobilier. La Loi 16 introduit de nouvelles obligations spécifiques concernant les copropriétés. Une fois adoptée entièrement, le promoteur immobilier sera tenu de respecter un règlement strict en matière de documentation dès la phase de développement des projets de copropriété.

Ces obligations comprennent:

• La fourniture de documents détaillés sur l’état de l’immeuble.
• La présentation d’un premier budget initial, incluant les prévisions des travaux, dès la livraison de l’immeuble lors de l’Assemblée générale de transition.
• Effectuer la première étude du fonds de prévoyance, déterminant la provision adéquate de fonds dès le début du projet.

Ces nouvelles exigences visent à promouvoir une approche proactive et responsable dans le développement de nouveaux projets de copropriété. En intégrant dès le départ des pratiques de gestion saine et durable, les promoteurs contribuent à assurer la pérennité et la stabilité financière des copropriétés dès leur création, conformément aux normes établies par la Loi 16.

Quels sont les bénéfices du projet de loi 16 ?

Le contenu du projet de loi 16 est dense et il apporte plusieurs bénéfices significatifs pour les copropriétés. Voici les principaux avantages de la Loi 16:

• Gouvernance renforcée:
  • Obligations de gestion accrues pour les syndicats de copropriétaires (tenue d’un carnet d’entretien, étude de fonds de prévoyance)
  • Meilleure gestion et surveillance de l’état de l’immeuble
  • Durabilité et valeur à long terme accrues
• Équité et transparence:
  • Contributions équitables des copropriétaires au fonds de prévoyance (basées sur l’étude de fonds de prévoyance)
  • Informations claires et précises fournies aux acheteurs potentiels
  • Prise de décisions éclairées par les futurs propriétaires
• Protection financière:
  • Protection des acomptes versés par les acheteurs de copropriété
  • Responsabilités accrues des promoteurs en cas de sous-estimation du budget prévisionnel
  • Meilleure évaluation des coûts de construction
• Stabilité et durabilité:
  • Meilleure planification des dépenses futures
  • Réduction des risques financiers
  • Provisions adéquates pour les réparations majeures et les parties communes
• Autres bénéfices potentiels:
  • Amélioration de la qualité de vie des occupants
  • Stimulation de l’investissement immobilier
  • Renforcement du tissu social des copropriétés

Comment Genispec peut vous aider conformément à la Loi 16?

Notre équipe d’ingénieurs en bâtiment effectue des études de fonds de prévoyance selon les règles de l’art et conformément aux nouvelles dispositions du Code civil du Québec. Genispec propose différents scénarios de contribution adaptés aux besoins réels des syndicats de copropriétés et gestionnaires d’immeubles tout en tenant compte les exigences du projet de loi 16. Nous desservons la région du grand Montréal, ainsi que la Rive Nord et la Rive Sud.

Nos ingénieurs en bâtiment à Montréal sont équipés pour vous aider avec votre étude de fonds, de prévoyance, carnet d’entretien ou avec votre inspection de façade. Nous spécialisons dans l’inspection de bâtiment commercial et industriel. Leur connaissance approfondie de la Loi 16 leur permet de répondre à vos besoins tout en veillant à ce que toutes les nouvelles réglementations soient respectées.

En conclusion, le projet de la Loi 16 apporte des changements importants pour assurer la protection des acheteurs, la qualité des constructions et le bon fonctionnement des entreprises/syndicats et des municipalités concernées. Vous avez besoin de plus d’informations? Contactez Genispec et obtenez votre devis gratuit.

Sources:

• Projet de la Loi n°16 – Assemblée Nationale du Québec
• Site officiel du Québec