Qu’est-ce que le projet de loi 16?

Le projet de loi 16, qui regroupe plusieurs dispositions législatives concernant l’habitation, a été présenté à l’Assemblée nationale par la Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation le 3 avril 2019 et a été adopté le 5 décembre. Depuis, certaines dispositions sont entrées en vigueur le 10 janvier 2020, notamment l’obligation des syndicats de copropriétés à réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les cinq ans.

Comment le projet de loi 16 vise à préserver le bon état des immeubles en copropriété ?

Afin de garantir le bon état des immeubles en copropriété, le projet de loi 16 modifie le Code civile du Québec afin d’assujettir les syndicats de copropriétés à de nouvelles obligations, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble (article 1070.2 C.c.Q.) et d’obtenir une étude de fonds de prévoyance (réalisée par un architecte, un ingénieur ou un autre professionnel) tous les cinq ans (article 1071 C.c.Q.). L’objectif du projet de loi 16 est de s’assurer que le fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. De plus, le projet de loi établit que la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance devrait être fixée sur la base de cette étude.

Qu’est-ce qu’un fonds de prévoyance, dorénavant réglé par le projet de loi 16 ?

Le fonds de prévoyance est distinct des fonds consacrés à l’entretien régulier des parties communes de l’immeuble. Il constitue un petit coussin pour les rénovations et réparations majeures. Chaque mois, une partie des frais de condo des copropriétaires est déposée dans le fonds de prévoyance pour s’assurer que le syndicat a suffisamment d’argent pour payer les réparations futures. Le fonds de prévoyance doit être réservé aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. L’objectif du fonds n’est pas d’assurer l’entretien régulier de ces parties.

Quelles sont les implications du projet de loi 16 pour les copropriétés?

Copropriété nouvellement construite

Pour une copropriété nouvellement construite, le projet de loi 16 stipule que les promoteurs doivent, dans les six mois suivant la tenue de l’assemblée extraordinaire, produire et fournir une étude du fonds de prévoyance au syndicat, ainsi qu’un carnet d’entretien. L’assemblée extraordinaire permet le transfert de l’administration de l’immeuble du promoteur vers le syndicat de copropriété.
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Copropriété existante

Pour une copropriété existante, le syndicat doit également se doter d’un carnet d’entretien et effectuer une étude de fonds de prévoyance. Cette dernière doit être révisée périodiquement, soit tous les cinq ans. Le carnet d’entretien contient les informations techniques sur l’immeuble et répertorie les différents contrats d’entretien général, d’entretien technique (appareils et systèmes), de garantie et d’assurance. De plus, le carnet prévoit le suivi des travaux à venir, selon les termes du plan de gestion d’actifs. Pour cette raison, le projet de loi 16 exige qu’il soit tenu à jour.

An existing condo building that had not yet instituted a maintenance logbook by the time this provision of Bill 16 came into effect has up to 3 years to establish one and to conduct a reserve fund study. Condo buildings already equipped with maintenance logbooks as of January 10, 2020, are granted a similar timeframe in which to modify their logbooks in the eventuality of noncompliance with the new rules.

Les copropriétés existantes qui ne se sont pas déjà prévalues d’un carnet d’entretien avant l’entrée en vigueur de cette disposition du projet de loi 16, ont jusqu’à 3 ans pour produire ce document, ainsi qu’une étude de fonds de prévoyance. Quant aux copropriétés déjà dotées d’un carnet d’entretien au 10 janvier 2020, elles disposent d’un délai semblable pour le modifier, s’il se révèle non conforme aux nouvelles règles.

Comment Genispec effectue des études de fonds de prévoyance conformément au projet de loi 16?

Notre équipe d’ingénieurs en bâtiment effectue des études de fonds de prévoyance selon les règles d’art et conformément aux nouvelles dispositions du Code civil du Québec. Genispec propose différents scénarios de contribution adaptés aux besoins réels des syndicats de copropriétés et gestionnaires d’immeubles tout en tenant compte les exigences du projet de loi 16. Nous desservons la région du grand Montréal, ainsi que la Rive Nord et la Rive Sud.

Pour en savoir davantage sur le sujet, vous pouvez consulter :

• Le projet de loi 16 en un coup d’oeil, guide explicatif du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ)
• Le projet de loi 16 paru sur le site de l’Assemblée nationale du Québec