Qu’est-ce que le projet de loi 16?

Le projet de loi 16, qui regroupe plusieurs dispositions législatives concernant l’habitation, a été présenté à l’Assemblée nationale par la Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation le 3 avril 2019 et a été adopté le 5 décembre. Depuis, certaines dispositions sont entrées en vigueur le 10 janvier 2020, notamment l’obligation des syndicats de copropriétés à réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les cinq ans.

Comment le projet de loi 16 vise à préserver le bon état des immeubles en copropriété ?

Afin de garantir le bon état des immeubles en copropriété, le projet de loi 16 modifie le Code civil du Québec afin d’assujettir les syndicats de copropriétés à de nouvelles obligations, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble (article 1070.2 C.c.Q.) et d’obtenir une étude de fonds de prévoyance (réalisée par un architecte, un ingénieur ou un autre professionnel) tous les cinq ans (article 1071 C.c.Q.). L’objectif du projet de loi 16 est de s’assurer que le fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. De plus, le projet de loi établit que la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance devrait être fixée sur la base de cette étude. Avec l’aide d’un ingénieur en structure à Montréal comme Genispec, il est garanti que vous recevrez de l’information fiable et un service exceptionnel.

Quel est l’impact du projet de loi 16 ?

Le projet de loi 16 comporte de nombreux changements. Voici quelques-uns qui méritent d’être soulignés:

• Le projet de la Loi 16 accorde de nouvelles prérogatives à la Régie du bâtiment du Québec, notamment en matière d’inspection. Par exemple, la Régie du bâtiment du Québec aurait le pouvoir de suspendre des travaux effectués par des personnes non licenciées si cela s’avérait nécessaire.
• Comme mentionné ci-dessus, le projet de loi 16 modifie aussi le Code civil pour renforcer des obligations supplémentaires aux syndicats de copropriété, incluant la tenue d’un carnet d’entretien et la mise en place d’une étude du fonds de prévoyance. L’étude de fonds de prévoyance détermine la contribution des copropriétaires au fonds de réserve.
• Les nouveaux règlements du projet de loi 16 garantit aux acheteurs potentiels d’avoir des informations clés de la part du syndicat avant l’achat potentiel, ce qui n’était pas le cas avant.
• La loi protège aussi les acomptes des acheteurs de copropriété et impose des responsabilités financières aux promoteurs.
• Le projet de loi 16 aborde divers aspects municipaux, tels que les contrats, l’évaluation foncière, et apporte des précisions sur les règlements de zonage.

Dans l’ensemble, les nouveaux changements du projet de loi 16 auront un impact considérable sur l’équilibre de toutes les parties en ce qui concerne l’achat et la possession d’une copropriété.

Qu’est-ce qu’un fonds de prévoyance, dorénavant réglé par le projet de loi 16 ?

Le fonds de prévoyance est distinct des fonds consacrés à l’entretien régulier des parties communes de l’immeuble. Il constitue un petit coussin pour les rénovations et réparations majeures. Chaque mois, une partie des frais de condo des copropriétaires est déposée dans le fonds de prévoyance pour s’assurer que le syndicat a suffisamment d’argent pour payer les réparations futures. Le fonds de prévoyance doit être réservé aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. L’objectif du fonds n’est pas d’assurer l’entretien régulier de ces parties.

Quelles sont les implications du projet de loi 16 pour les copropriétés?

Copropriété nouvellement construite

Pour une copropriété nouvellement construite, le projet de loi 16 stipule que les promoteurs doivent, dans les six mois suivant la tenue de l’assemblée extraordinaire, produire et fournir une étude du fonds de prévoyance au syndicat, ainsi qu’un carnet d’entretien. L’assemblée extraordinaire permet le transfert de l’administration de l’immeuble du promoteur vers le syndicat de copropriété.
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Copropriété existante

Pour une copropriété existante, le syndicat doit également se doter d’un carnet d’entretien et effectuer une étude de fonds de prévoyance. Cette dernière doit être révisée périodiquement, soit tous les cinq ans. Le carnet d’entretien contient les informations techniques sur l’immeuble et répertorie les différents contrats d’entretien général, d’entretien technique (appareils et systèmes), de garantie et d’assurance. De plus, le carnet prévoit le suivi des travaux à venir, selon les termes du plan de gestion d’actifs. Pour cette raison, le projet de loi 16 exige qu’il soit tenu à jour.

L’implication du projet de loi 16 sur les condos existant qui n’avait pas encore mis en place un carnet d’entretien au moment de l’entrée en vigueur de cette loi ont un délai de 3 ans pour en mettre un en place et pour réaliser une étude du fonds de prévoyance. Les condominiums déjà dotés d’un carnet d’entretien au 10 janvier 2020 bénéficient d’un délai similaire pour modifier leur carnet en cas de non-conformité aux nouvelles règles.

Les copropriétés existantes qui ne se sont pas déjà prévalues d’un carnet d’entretien avant l’entrée en vigueur de cette disposition du projet de loi 16, ont jusqu’à 3 ans pour produire ce document, ainsi qu’une étude de fonds de prévoyance. Quant aux copropriétés déjà dotées d’un carnet d’entretien au 10 janvier 2020, elles disposent d’un délai semblable pour le modifier, s’il se révèle non conforme aux nouvelles règles.

Quels sont les bénéfices du projet de loi 16 ?

Le projet de loi 16 apporte plusieurs bénéfices significatifs pour les copropriétés. Voici quelques-uns des bénéfices clés :

• Renforcement des obligations de gestion : Le projet de loi 16 impose des obligations plus strictes aux syndicats de copropriétaires, comme la tenue d’un carnet d’entretien. Cela permet une meilleure gestion et surveillance de l’état de l’immeuble, favorisant ainsi sa durabilité et sa valeur à long terme. De plus, la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance assure qu’il y a des provisions adéquates pour les réparations majeures et parties communes. Cette planification réduit le risque de dépenses imprévues dans le futur.
• Contributions équitables des copropriétaires : La contribution annuelle au fonds de prévoyance est établie en fonction de l’étude de fonds de prévoyance, ce qui garantit une répartition équitable des coûts entre les copropriétaires en fonction des besoins réels de l’immeuble.
• Protection des acheteurs potentiels : La loi exige que le syndicat fournisse des informations claires et précises aux acheteurs potentiels, améliorant la transparence et aidant les futurs propriétaires à prendre des décisions éclairées.
  Protection des acomptes : Les acomptes versés par les acheteurs de copropriété sont protégés, offrant une sécurité financière en cas de problèmes avec le projet immobilier.
• Responsabilités accrues des promoteurs : En cas de sous-estimation du budget prévisionnel, les promoteurs sont tenus à certaines obligations financières, ce qui encourage une meilleure évaluation des coûts de construction.En somme, le projet de loi 16 renforce la gouvernance, la transparence et la stabilité financière des copropriétés, créant ainsi un environnement plus favorable pour les propriétaires et les acheteurs de copropriété.

Comment Genispec effectue des études de fonds de prévoyance conformément au projet de loi 16 ?

Notre équipe d’ingénieurs en bâtiment effectue des études de fonds de prévoyance selon les règles d’art et conformément aux nouvelles dispositions du Code civil du Québec. Genispec propose différents scénarios de contribution adaptés aux besoins réels des syndicats de copropriétés et gestionnaires d’immeubles tout en tenant compte les exigences du projet de loi 16. Nous desservons la région du grand Montréal, ainsi que la Rive Nord et la Rive Sud.

Pour en savoir davantage sur le sujet, vous pouvez consulter :

• Actualités sur le projet de loi 16 du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ)
• Le projet de loi 16, lire la quarante-deuxième législature provenant de l’Assemblée nationale du Québec.
• Le projet de loi 16 paru sur le site de l’Assemblée nationale du Québec

Pourquoi travailler avec Genispec ?

Nos ingénieurs en bâtiment à Montréal sont équipés pour vous aider avec votre étude de fonds de prévoyance, carnet d’entretien ou avec votre inspection de façade. Nous spécialisons dans l’inspection de bâtiment commercial et industriel. Leur connaissance approfondie de la Loi 16 leur permet de répondre à vos besoins tout en veillant à ce que toutes les nouvelles réglementations soient respectées. En conclusion, le projet de la Loi 16 apporte des changements importants pour assurer la protection des acheteurs, la qualité des constructions et le bon fonctionnement des entreprises/syndicats et des municipalités concernées. Pour plus d’informations contactez Genispec directement.