Le projet de la Loi 16 a été adopté le 11 décembre 2019 et propose différentes mesures visant à encadrer les inspections des bâtiments et la copropriété divisée au Québec. Voici un aperçu de certains changements dont vous devez prendre connaissance.
Quels sont les changements apportés par la Loi 16?
Grâce au projet de la Loi 16, de nouveaux pouvoirs réglementaires ont été accordés à la Régie du bâtiment du Québec pour l’encadrement des inspections des bâtiments et la copropriété divisée au Québec. Ceci inclut le pouvoir d’ordonner la suspension des travaux de construction lorsqu’une personne sans licence appropriée les exécute ou les fait exécuter par exemple.
En ce qui concerne la copropriété divisée, la loi modifie le Code civil pour imposer certaines obligations supplémentaires au syndicat des copropriétaires. Cela inclut la tenue d’un carnet d’entretien de l’immeuble et la réalisation d’une étude du fonds de prévoyance pour assurer sa suffisance pour les réparations majeures et le remplacement des parties communes. La contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance est fixée en fonction de cette étude. La loi exige également que le syndicat des copropriétaires fournisse certaines informations aux acheteurs potentiels. Le projet de Loi 16 prévoit également la protection des acomptes versés par les acheteurs de copropriété et impose certaines obligations financières aux promoteurs en cas de sous-estimation du budget prévisionnel.
Le projet de la Loi 16 contient également diverses dispositions concernant le domaine municipal, notamment en ce qui concerne les contrats, l’évaluation et la taxation foncière. Elle permet aux municipalités de venir en aide aux résidences pour personnes âgées, elle apporte également des précisions sur les règlements de zonage et plus.
Pourquoi travailler avec Genispec?
En conclusion, le projet de la Loi 16 apporte des changements importants pour assurer la protection des acheteurs, la qualité des constructions et le bon fonctionnement des entreprises/syndicats et des municipalités concernées. Visitez le projet de la Loi 16 écrite par L’assemblée nationale du Québec pour plus d’informations ou contactez Genispec directement. Nos experts ingénieurs sont équipés pour vous aider avec votre étude de fonds de prévoyance, carnet d’entretien ou avec votre inspection de façade.