Inspection selon la Loi 122
INSPECTION
Loi 122 : inspection de façades
Tout propriétaire de bâtiment est tenu de s’assurer qu’un entretien soit régulièrement fait de manière rigoureuse et d’effectuer les réfections nécessaires pour prévenir tout défaut ou condition qui pourrait compromettre la sécurité du public. Les façades de bâtiment en hauteur sont particulièrement susceptibles étant donné qu’elles sont exposées aux intempéries. C’est pour cette raison que la loi 122 de la RBQ (Régie du Bâtiment du Québec) a rendu obligatoire les inspections de façades de bâtiment de 5 étages hors sol et plus par un ingénieur tous les cinq ans.
Notre méthode :
Nos ingénieurs ont développé une expertise en inspection de façade pour la loi 122 afin de fournir un service complet qui comprend :
- Une inspection visuelle à partir du sol et des balcons afin de constater l’état général des éléments du bâtiment et produire un relevé résumant les déficiences observées.
- Suivi d’une inspection tactile sur cordes, et intrusive lorsque nécessaire, afin de déterminer plus précisément l’étendue des problèmes ou déficiences observés dans l’inspection visuelle.
Avantages :
Nous utilisons une méthode d’inspection sur cordes pour nos inspections tactiles et intrusives dans le but de vous offrir une inspection plus complète à faibles coûts avec peu de contraintes ou dérangements.
Types de bâtiment concerné par la loi 122 :
Tout bâtiment de 5 étages ou plus (incluant bâtiment résidentiel, commercial, condo, institutionnel…)
Fréquence des vérifications par la loi 122:
Un rapport de vérification des façades est requis tous les 5 ans pour tout bâtiment âgé de 10 ans ou plus.
Loi 122 : inspection de stationnement étagé
Tel que stipulé par la loi 122 de la RBQ, il est de la responsabilité des propriétaires de stationnement étagé d’obtenir un rapport de vérification approfondie d’un ingénieur tous les cinq ans. Le but est de s’assurer que le stationnement n’a pas de condition dangereuse ainsi que fournir des recommandations pour des travaux d’entretien afin de prévenir le développent de condition dangereuse.
Types de stationnement concerné par la loi 122:
Tout stationnement (souterrain ou aérien) avec au moins une dalle de béton qui ne repose pas sur le sol (incluant les stationnements de bâtiment résidentiel/condo, commercial, institutionnel…) nécessite une inspection approfondie pour la loi 122.
Fréquence des vérifications :
Un rapport de vérification approfondie d’un stationnement étagé est requis tous les 5 ans pour tout stationnement âgé de plus de 18 mois.
FAQ sur la loi 122
Je suis copropriétaire dans un immeuble de 5 étages et plus, est-ce que la Loi 122 s’applique à mon bâtiment?
Oui. Si votre immeuble fait 5 étages ou plus, la Loi 122 vous oblige à faire inspecter régulièrement les façades et les stationnements par un ingénieur. L’objectif est de prévenir les problèmes de structure, parfois invisibles en surface, comme des ancrages manquants ou des éléments mal fixés. Ces inspections doivent être réalisées à des intervalles définis pour garantir la sécurité du public.
Je suis gestionnaire d’une copropriété, est-ce que je dois organiser l’inspection des façades et stationnements selon la Loi 122?
Oui, c’est à vous ou au conseil d’administration d’organiser l’inspection. Il est important de choisir un ingénieur qualifié, membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec. L’inspection se déroule généralement en trois étapes : visuelle depuis le sol, rapprochée depuis les balcons, puis tactile en descente sur corde, avec des ouvertures exploratoires si nécessaire. Cela permet une évaluation complète et conforme aux exigences de la RBQ.
Je suis propriétaire d’un immeuble de moins de 5 étages, est-ce que la Loi 122 me concerne?
Non, la Loi 122 ne s’applique pas aux immeubles de moins de 5 étages. Toutefois, des inspections préventives sont fortement recommandées, surtout si des signes d’usure apparaissent (fissures, bombements, infiltration). La sécurité ne devrait pas dépendre uniquement du cadre légal.
Je suis membre du conseil d’administration d’une copropriété, est-ce que je peux choisir l’ingénieur pour l’inspection selon la Loi 122?
Oui, c’est souvent au conseil d’administration de choisir l’ingénieur. Il faut s’assurer qu’il est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec et qu’il a l’expérience nécessaire. C’est un choix important pour la sécurité du bâtiment.
Je suis syndic de copropriété, est-ce que je dois conserver le rapport d’inspection de la Loi 122?
Oui. Le rapport doit être conservé et accessible aux copropriétaires. Il contient des recommandations techniques, des délais d’intervention et des priorisations de travaux. Ce document sert également de référence pour la planification budgétaire et les interventions futures.
Je suis copropriétaire, est-ce que je peux consulter le rapport d’inspection effectué selon la Loi 122?
Oui, vous avez le droit de consulter ce rapport. Il contient des infos importantes sur la sécurité de votre immeuble. N’hésitez pas à demander une copie au syndic ou au gestionnaire.
Que se passe-t-il si l’inspection exigée par la Loi 122 n’est pas faite à temps?
Ne pas respecter les délais peut entraîner des sanctions, notamment des amendes. Mais au-delà de l’aspect légal, le risque principal est d’ordre sécuritaire : un élément de façade mal fixé peut représenter un danger réel pour les occupants ou les passants.