Étude de fonds de prévoyance
EXPERTISE
Depuis le 14 août 2025, il est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés divises au Québec de se conformer à la Loi 16. Celle-ci impose:
- Un carnet d’entretien établi par un professionnel autorisé.
- Une étude de fonds de prévoyance mise à jour tous les 5 ans, basée sur ce carnet.
- Une attestation détaillée lors de la vente d’une unité.
Les syndicats disposent jusqu’au 14 août 2028 pour être pleinement conformes.
Les copropriétés qui ont déjà fait réaliser une étude entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 par un professionnel autorisé sont considérées conformes, mais devront obligatoirement la mettre à jour dans un délai de 5 ans.
Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance?
Une étude de fonds de prévoyance est un document essentiel pour assurer la pérennité d’une copropriété. Elle fournit une analyse détaillée de l’état du bâtiment, en évaluant les composantes, leur durée de vie restante et les travaux de réparation ou de remplacement nécessaires sur une période minimale de 25 ans.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, seules les études réalisées par un professionnel autorisé sont valides.
L’étude s’appuie sur un carnet d’entretien valide, qui répertorie toutes les composantes de l’immeuble et planifie leur entretien. Elle permet de calculer les contributions annuelles au fonds de prévoyance, en suivant les recommandations du professionnel, afin que le syndicat dispose des montants nécessaires pour les travaux futurs et demeure conforme à la loi en vigueur.
Pourquoi est-elle obligatoire?
La Loi 16 modifie l’article 1071 du Code civil du Québec. Elle rend l’étude de fonds de prévoyance essentielle pour assurer que le fonds dispose des montants nécessaires pour les réparations ou remplacements majeurs du bâtiment.
Le montant des contributions au fonds n’est plus fixé automatiquement à 5% des charges communes : il doit maintenant être déterminé selon les recommandations issues de l’étude, basées sur l’état réel du bâtiment et la planification sur 25 ans.
Un syndicat qui ne respecte pas ces exigences s’expose à des risques concrets : cotisations spéciales imprévues, litiges entre copropriétaires, retards dans les ventes d’unités, voire perte de valeur de l’immeuble.
Avantages pour votre copropriété
- Des cotisations justes et calculées selon la réalité du bâtiment
- Répartition des coûts sur plusieurs années
- Conservation et augmentation de la valeur de l’immeuble
- Planification optimale des interventions
- Conformité légale garantie si l’étude est réalisée par un professionnel autorisé
Comment se déroule l’étude?
Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 exige que l’étude de fonds de prévoyance soit basée sur un carnet d’entretien valide.
Cela signifie que la première étape consiste à établir ou mettre à jour ce carnet d’entretien, réalisé par un professionnel autorisé (ingénieur, architecte, technologue professionnel, évaluateur agréé ou CPA qualifié).
Une fois le carnet complété, l’étude de fonds de prévoyance peut être effectuée en suivant ces étapes :
- Analyse détaillée du carnet d’entretien afin d’identifier toutes les composantes de l’immeuble, leur état, leur durée de vie résiduelle et les cycles d’entretien recommandés.
- Inspection visuelle complémentaire du bâtiment et des parties communes pour valider et enrichir les données du carnet.
- Évaluation de la durée de vie des composantes et estimation des coûts de réparation ou de remplacement sur une période minimale de 25 ans.
- Calcul des contributions annuelles nécessaires pour maintenir le fonds de prévoyance au niveau requis.
- Recommandations financières et scénarios de planification adaptés à la copropriété.
Ce processus garantit que l’étude est conforme au règlement d’application de la Loi 16 et qu’elle reflète fidèlement les besoins réels du bâtiment.
Délais et conformité
- Obligation en vigueur : 14 août 2025
- Délai de conformité : jusqu’au 14 août 2028
- Études valides : celles effectuées entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 par un professionnel autorisé (mais elles devront être renouvelées au plus tard 5 ans après leur réalisation)
En cas de déficit, le plan de rattrapage doit respecter les recommandations de l’étude. Il n’existe plus de délai fixe universel de 10 ans.
Qu’est-ce qui est inclus dans notre étude de fonds de prévoyance?
Notre étude couvre tous les éléments requis par le règlement d’application de la Loi?16, afin de garantir la conformité légale et la pérennité du fonds. Elle inclut notamment :
- Inspection visuelle complète des parties communes.
- Évaluation de l’état des composantes et estimation des coûts de réparation ou de remplacement sur 25?ans.
- Analyse des systèmes mécaniques, électriques et autres infrastructures du bâtiment, avec estimation des coûts et durée de vie.
- Analyse financière du fonds de prévoyance existant et projection des besoins futurs.
- Recommandations pour un programme d’entretien adapté et planifié sur plusieurs années.
- Proposition de scénarios de contributions annuelles pour assurer que le fonds reste suffisant, incluant un plan de rattrapage si nécessaire.
Cette approche permet au syndicat de copropriété de suivre un plan clair et conforme à la loi, d’anticiper les travaux futurs et de répartir équitablement les coûts pour protéger la valeur de l’immeuble.
Quel est le coût d’une étude de fonds de prévoyance?
Le prix varie selon : taille, complexité, âge du bâtiment, type de copropriété et délais demandés.
Il est impossible de proposer un tarif sans connaître le bâtiment, c’est pourquoi Genispec propose un devis gratuit et sans engagement. Contactez-nous rapidement afin d’obtenir une estimation personnalisée et vous assurer de respecter les délais légaux.
Pourquoi choisir Genispec pour votre étude de fonds de prévoyance?
Contrairement à d’autres firmes, Genispec est composée d’ingénieurs en bâtiment, tous membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ). Nos ingénieurs sont qualifiés pour répondre à vos questions et vous assister dans l’inspection de vos bâtiments, que ce soit pour une étude de fonds de prévoyance ou une inspection de façades.
Nous sommes spécialisés dans l’inspection de bâtiments commerciaux et industriels. Nous offrons nos services :
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