Attestation sur l’état de copropriété

Tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation de l’état de copropriété en 2025

Depuis le 14 août 2025, avec l’entrée en vigueur du règlement d’application de la Loi 16, une nouvelle exigence s’impose à tous les vendeurs de condos au Québec : l’attestation sur l’état de copropriété, aussi appelée attestation de copropriété ou attestation du syndicat.

Ce document officiel vise à assurer plus de transparence lors d’une transaction et à protéger les acheteurs contre les mauvaises surprises financières ou techniques.

Qu’est-ce que l’attestation sur l’état de copropriété?

L’attestation est un document produit par le syndicat de copropriété à la demande du vendeur.

• Le vendeur doit en faire la demande dès l’acceptation d’une promesse d’achat.
• Le syndicat dispose de 15 jours pour la délivrer.

Elle agit comme un rapport de santé complet de l’immeuble et est désormais un document obligatoire pour vendre un condo au Québec.

Pourquoi l’attestation est-elle obligatoire?

Avant la Loi 16, plusieurs acheteurs découvraient après coup :

• Des cotisations spéciales imprévues
• Des travaux majeurs imminents
• Ou encore des déficits budgétaires du syndicat

Avec l’attestation :

• Le vendeur transmet des informations fiables et à jour
• L’acheteur peut prendre une décision éclairée
• Le syndicat est tenu à une gestion plus transparente et rigoureuse

Contenu obligatoire de l’attestation selon la Loi 16

Le règlement d’application de la Loi 16 précise les éléments obligatoires. L’attestation doit inclure :

1. Informations financières

• Solde du fonds de prévoyance et du fonds d’autoassurance
• Recommandation de l’étude du fonds de prévoyance pour l’exercice en cours
• Cotisations exigées et payées aux charges communes au cours des 3 dernières années
• Surplus ou déficit des 3 derniers exercices financiers
• Budget prévisionnel de l’exercice en cours
• Liquidités disponibles du syndicat

2. Entretien et travaux

• Réparations majeures effectuées au cours des 5 dernières années
• Réparations majeures prévues pour les 10 prochaines années, selon le carnet d’entretien ou l’étude du fonds

3. Assurances

• Détails des assurances souscrites par le syndicat
• Montant du fonds d’autoassurance
• Montant de la franchise maximale applicable

4. Litiges et sinistres

• Liste des litiges en cours impliquant le syndicat
• Résumé des sinistres survenus au cours des 5 dernières années
• Copies ou résumés des inspections ou expertises réalisées dans les 5 dernières années

Qui prépare l’attestation de copropriété?

Le syndicat de copropriété est légalement responsable de la préparation et de la remise de l’attestation.

En pratique, c’est souvent le gestionnaire de copropriété qui l’élabore au nom du syndicat.

Chez Genispec, nous accompagnons les syndicats dans la collecte et la validation des données nécessaires (finances, carnet d’entretien, fonds de prévoyance, travaux majeurs). Nous veillons à ce que l’attestation soit complète, rigoureuse et conforme aux exigences de la Loi 16.

Le vendeur, pour sa part, ne peut pas produire l’attestation lui-même : il doit obligatoirement en faire la demande auprès du syndicat.

Quelles sont les conséquences en cas de manquement?

• Pour le vendeur : l’absence d’attestation ou une attestation incomplète peut compromettre la transaction
• Pour l’acheteur : un défaut d’information peut constituer un motif valable pour se retirer de la promesse d’achat
• Pour le syndicat : ne pas respecter le délai de 15 jours ou transmettre un document incomplet peut entraîner des recours légaux

FAQ sur l’attestation pour vendre un condo (Loi 16 Québec)

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