La Loi 16, adoptée en décembre 2019, constitue une réforme majeure pour la gestion des copropriétés au Québec. Si plusieurs mesures ont été mises en application dès janvier 2020, les dispositions les plus importantes restaient suspendues à l’adoption d’un règlement.
Le 11 septembre 2024, un projet de règlement a été publié, visant à améliorer la transparence, la gestion financière et l’entretien des immeubles en copropriété.
Les changements apportés par ces nouveautés
Le projet de règlement publié le 11 septembre 2024 introduit de nouvelles mesures pour améliorer la gestion des copropriétés:
- Élaboration du carnet d’entretien par des professionnels qualifiés: seuls les membres de certains ordres professionnels, comme l’Ordre des ingénieurs du Québec ou l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, pourront établir ce document, assurant sa fiabilité et sa qualité.
- Contenu détaillé du carnet d’entretien: ce carnet doit contenir un inventaire des parties communes, une description des matériaux et équipements, ainsi qu’un calendrier des travaux d’entretien à réaliser.
- Mise à jour et révision périodiques: le carnet doit être mis à jour au moins une fois par an et révisé en profondeur tous les cinq ans pour refléter l’état réel de l’immeuble.
- Attestation du syndicat lors de la vente d’une unité: le règlement précise les informations que le syndicat doit fournir lors de la vente, garantissant ainsi une meilleure transparence pour les acheteurs.
La Loi 16 et les changements déjà en place
Depuis janvier 2020, la Loi 16 a mis en place plusieurs mesures pour remédier aux problématiques citées dans le paragraphe antérieur:
- Carnet d’entretien de copropriété obligatoire: Ce document, qui doit être tenu à jour, recense les travaux d’entretien réalisés et planifie ceux à venir, facilitant ainsi une gestion proactive des immeubles.
- Étude de fonds de prévoyance: Les syndicats de copropriété sont tenus de déterminer régulièrement les montants à prévoir pour financer les réparations et remplacements des parties communes.
- Attestation du syndicat lors de la vente d’une unité: Ce document, essentiel lors de la transaction, renseigne sur l’état de l’immeuble et la situation financière de la copropriété, offrant ainsi une meilleure protection aux acheteurs.
Ces mesures ont contribué à renforcer la transparence et la planification dans la gestion des copropriétés, bien que leur application complète pose encore certains défis.
Avant la Loi 16: une gestion insuffisante des copropriétés
Avant l’entrée en vigueur de la Loi 16, la gestion des copropriétés au Québec montrait plusieurs faiblesses. L’absence de planification structurée pour l’entretien et les réparations majeures menait souvent à une dégradation prématurée des immeubles.
De plus, sans une évaluation claire des besoins financiers futurs, les syndicats de copropriété éprouvaient des difficultés à constituer des réserves suffisantes pour couvrir les travaux nécessaires, augmentant ainsi les risques financiers.
Enfin, un manque de rigueur et de transparence dans la gestion administrative fragilisait la gouvernance des copropriétés. Ces insuffisances mettaient les copropriétaires en difficulté financière, dépréciaient leurs biens et généraient des tensions au sein des copropriétés.
Comment Genispec peut vous accompagner?
Face à ces nouvelles exigences, Genispec est un partenaire clé pour accompagner les syndicats de copropriété:
- Évaluation des bâtiments: Nos spécialistes, tous membres de l’Ordre des Ingénieurs du Québec, effectuent des inspections détaillées pour évaluer l’état des parties communes et identifier les travaux nécessaires.
- Élaboration du carnet d’entretien: Nous mettons à disposition notre expertise pour créer un carnet d’entretien conforme aux exigences, incluant les nouvelles, comprenant un inventaire précis et un plan d’entretien sur 25 ans.
- Étude du fonds de prévoyance: Nous analysons les besoins financiers pour garantir une réserve adéquate, réduisant ainsi les risques de cotisations spéciales inattendues.
- Formations et conseils: Nous proposons des ateliers et des conseils personnalisés pour informer les copropriétaires et gestionnaires des nouvelles obligations et des meilleures pratiques de gestion.
Faire appel à Genispec, c’est s’assurer d’un accompagnement professionnel pour répondre aux exigences réglementaires tout en préservant la valeur et la durabilité des copropriétés.
Ne laissez pas la conformité à l’adoption finale de la loi 16 devenir un problème
La mise en œuvre de la Loi 16 et de son règlement constitue un défi important pour les copropriétés au Québec. Toutefois, en prenant des mesures dès maintenant et en s’appuyant sur des experts qualifiés, cette obligation peut devenir une occasion d’améliorer la gestion et de valoriser le patrimoine immobilier.
Ne prenez pas le risque que la non-conformité entraîne des complications ou des pénalités. Contactez Genispec dès maintenant pour une consultation et découvrez comment nous pouvons vous accompagner efficacement dans ces changements réglementaires.
Ensemble, assurons la durabilité et la valeur de votre copropriété pour les années à venir.
Sources:
- Gouvernement du Québec. (2024, 11 septembre). Le gouvernement dépose un projet de règlement pour améliorer la gestion des copropriétés divises. Habitation.gouv.qc.ca. https://www.habitation.gouv.qc.ca/medias/communiques-de-presse/communique-de-presse/article/le-gouvernement-depose-un-projet-de-reglement-pour-ameliorer-la-gestion-des-coproprietes-divises-1
- Gouvernement du Québec. (2024). Gazette officielle du Québec, Partie 2 – Lois et règlements. Publicationsduquebec.gouv.qc.ca. https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/84076.pdf