C’est officiel. Depuis le 30 juillet 2025, nous connaissons désormais la date d’entrée en vigueur de la loi 16. À partir du 14 août 2025, toutes les copropriétés divises du Québec sont soumises à un nouveau règlement imposé par la Loi 16, adopté dans le cadre du décret 991-2025.
« Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. » – Gazette officielle du Québec, article 15.
Entrée en vigueur de la Loi 16 au Québec : ce qu’il faut retenir
- Loi 16 au Québec : en vigueur dès le 14 août 2025 (décret 991-2025).
- Obligations applicables à toutes les copropriétés divises.
- Carnet d’entretien :
- Obligatoire, rédigé par un professionnel.
- Mise à jour annuelle, révision tous les 5 ou 10 ans.
- Plan des réparations majeures sur 25 ans requis.
- Date limite pour se conformer : 14 août 2028.
- Fonds de prévoyance :
- Nouvelle étude exigée tous les 5 ans.
- Doit chiffrer les travaux futurs et ajuster les cotisations.
- Date limite pour fournir une étude conforme : 14 août 2028.
- Attestation du syndicat :
- Obligatoire pour toute vente à partir du 14 août 2025.
- Doit inclure : finances, réparations, litiges, assurances.
- Application immédiate dès l’entrée en vigueur.
- Acomptes acheteurs :
- Protégés par dépôt en fidéicommis (notaire, avocat, CPA, etc.).
- Application immédiate à compter du 14 août 2025.
Ce que la Loi 16 impose à tous les syndicats de copropriété
Carnet d’entretien : désormais encadré et vérifié
Le carnet d’entretien devient un document encadré par règlement. Il doit être :
- Rédigé par un professionnel accrédité (ingénieur, architecte, etc.)
- Mis à jour chaque année
- Révisé tous les 5 ou 10 ans (selon la taille de l’immeuble)
- Accompagné d’un plan des réparations majeures sur 25 ans.
Date limite pour se conformer : 14 août 2028 (soit 3 ans après la mise en vigueur de la Loi 16). Passé ce délai, l’absence d’un carnet conforme pourrait freiner la revente ou exposer le syndicat à des litiges.
« Le carnet d’entretien doit être mis à jour par le conseil d’administration minimalement une fois par année. » – Gazette officielle du Québec, article 4
Étude du fonds de prévoyance : fini le flou
Cette étude devient obligatoire tous les 5 ans.
« Une étude du fonds de prévoyance doit être obtenue par le conseil d’administration minimalement tous les 5 ans. » – Gazette officielle du Québec, article 8
Elle permet d’ajuster les cotisations en fonction :
- De l’état réel du bâtiment
- Des réparations futures (dates + coûts estimés)
- Du solde disponible et nécessaire au fonds.
Un fonds sous-financé devient rapidement une bombe à retardement. Et la loi exige maintenant des chiffres, pas des estimations.
Tout comme le carnet d’entretien, les copropriétés ont un délai de 3 ans pour obtenir cette étude, soit jusqu’au 14 août 2028.
Attestation du syndicat : une formalité… devenue stratégique
À partir du 14 août 2025, sans cette attestation (obligatoire à la vente), vous ne pouvez plus vendre un condo. Elle inclut :
- Montant réel des fonds (prévision, autoassurance)
- Travaux prévus ou réalisés
- Sinistres et litiges en cours
Ce document doit être signé par une personne autorisée et tenir compte des données du carnet et de l’étude du fonds.
Nouveauté majeure : protection automatique des acomptes
Depuis l’entrée en vigueur du règlement, tout acompte versé pour l’achat d’un condo neuf doit être déposé dans un compte en fidéicommis tenu par un professionnel (notaire, avocat, CPA, etc.).
Le promoteur n’a plus le droit d’y toucher tant que la propriété n’est pas livrée. Ainsi, les acheteurs sont protégés, et les litiges diminuent.
Que devez-vous faire maintenant ?
- Vérifiez l’état de votre carnet d’entretien : conforme, signé, à jour ?
- Commandez une étude du fonds de prévoyance si la dernière date d’avant 2020.
- Préparez l’attestation syndicale complète si une vente est à prévoir.
La mise en vigueur de la Loi 16, le 14 août 2025, marque un tournant dans la gestion des copropriétés au Québec.
Elle impose des standards professionnels, protège les acheteurs et renforce la transparence. C’est une contrainte, oui. Mais aussi une occasion de solidifier votre immeuble, d’anticiper les coûts et d’éviter les conflits.
Pour en savoir plus, consultez la publication officielle.
Genispec
Firme de Génie-Conseil au Québec
Genispec est une firme de génie-conseil composée d’ingénieurs en bâtiment membres de l’OIQ. Nous offrons des services spécialisés en inspection des façades et stationnements souterrains selon la Loi 122, en étude de fonds de prévoyance et carnet d’entretien selon la Loi 16, ainsi qu’en inspection de bâtiments commerciaux, multi-logements, industriels et copropriétés. Nous réalisons aussi des certificats d’état d’immeuble et des inspections de pré-réception.
Tous nos rapports sont validés par un ingénieur qualifié. Tous les articles publiés sur notre site sont révisés et approuvés par un membre qualifié de notre équipe, afin de garantir l’exactitude technique de l’information.